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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302369_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206110_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f995c8dee2c23d20f8295
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A titre liminaire, les Consorts [J] soutiennent que leur action en leur qualité d’ayant cause est recevable sur le fondement des articles 731 et 724 al 1er du code civil et qu’ils n’interviennent à aucun
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503334_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleChambre 3
DTA_2303099_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Selon l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8 ".
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c865
17 mai 2001
17 mai 2001
L 732-4 et R 731-14 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant les régimes de retraite complémentaire et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208649_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214869_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500690_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400100_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505196_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 732-1, L. 731-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215218_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602999_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602523_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - l’erreur de droit commise par la préfète, qui, si elle a fondé la décision contestée portant assignation à résidence sur l’article L. 731-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308005_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle8ème chambre
DTA_2501100_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402556_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePage 30 sur 3955