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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401642_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302927_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202803_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". 16.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300611_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305829_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2304888_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2309402_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202290_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202291_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202174_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202263_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512837_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301614_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503111_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503650_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503651_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301200_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300581_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 11.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500445_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411004_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

et du droit d'asile et est disproportionnée ; - l'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait l'article

Source officielle

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