Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 73 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment ses articles

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible

dans ses conclusions devant le conseiller de la mise en état et qui impliquait la désignation, dans le dispositif de la décision, de la juridiction estimée compétente, la cour d'appel a violé les articles

Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 73 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, M.

L. 512-1 (ex article 72 de la loi du 9 juillet 1991) et L. 512-2 (ex article 73 de la loi) et R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) le juge saisi d'une demande de mainlevée

Elle invoque le bénéfice du droit de rétention prévu par les articles 73 et suivants du code civil belge et sollicite l'autorisation de poursuivre la vente forcée, précisant que l'ordre de vente du 22

; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations est inopérant ; Considérant que la procédure devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire ; qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1412-1 et 1451-2 du

    Relevant domestic law Article 73 of the Russian Criminal Code defines the procedure for the imposition, supervision and amendment of a sentence of probation.

procédure ; qu'en considérant au contraire que, le jugement ayant statué sur des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance, il était insusceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche

. et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins-section disciplinaire, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

opposée par l'URSSAF, a annulé la mise en demeure ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article

LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE MIS FIN ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LEUR ATTRIBUE L'ARTICLE

suite, en relevant que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire n'avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu'il constituait une fin de non-recevoir, la cour a violé les articles

E... ; aux motifs propres, d'une part, que « sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel, une exception de procédure est, en application de l'article 73 du code de procédure