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Par ailleurs en application de l'article 724 du code civil les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et cette seule qualité d'héritiers leur permet d'agir en justice

Toutefois, l’article 724 du Code civil précise que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

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Sur la validité de la contrainte et la demande en paiement 23- L'article 724, alinéa 1er, du code civil, dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

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