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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. ()". 4. En l'espèce, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201341
19 septembre 2013
19 septembre 2013
931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202433_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037530725
22 octobre 2018
22 octobre 2018
une attestation de demande d'asile " procédure normale " et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.
Source officielleSurendettement
6700320ec34eb4cc8578970b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 à L.723-4 du Code de la consommation, « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021764746
18 janvier 2010
18 janvier 2010
délibérée ou un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée que dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 du même
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453267.20220224
24 février 2022
24 février 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " L'office convoque, par tout moyen garantissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011115_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 723-2. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 prévue pour l'application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f3f
12 mai 2003
12 mai 2003
exécutoire ; Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exécutoire rendu par le premier président de la cour d'appel en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005125_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
: / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037489924
1 octobre 2018
1 octobre 2018
R. 723-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221071_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du même code ; 3°) à titre subsidiaire, enjoindre au préfet de police de suspendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100436_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () III. - L'office statue également en procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2102957_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 723-2, III, 3° du même code alors en vigueur : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officiellePage 30 sur 3786