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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400627_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 720-1 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 641-1 et R. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219082
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...)/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183363
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214084
26 janvier 2005
26 janvier 2005
30 du décret du 9 mars 1993 doivent être écartés ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215023
4 juillet 2005
4 juillet 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
9 juillet 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468543
10 avril 2015
10 avril 2015
onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230116
23 juillet 2012
23 juillet 2012
719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros " ; 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00466_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
alors contestée devant le tribunal administratif de Rouen, qu’il n’avait pas exécutée, son éloignement effectif n’étant pas possible avant que ce tribunal ne statue, en vertu des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497594
14 décembre 2009
14 décembre 2009
la commission nationale d'aménagement commercial ; Considérant que la commission nationale d'équipement commercial, qui n'était pas tenue de se prononcer au regard de chacun des critères énumérés à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007223
17 septembre 2007
17 septembre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006833
9 juillet 2007
9 juillet 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246880
11 décembre 2006
11 décembre 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative
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