juges - n'est pas limitée au cas d'empêchement des autres magistrats composant la juridiction ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. " ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 716

L. 713-2 et L. 716-4-6 ; Vu les articles 411, 514, 699 et 700, 899, 905 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles L.131-1, L.131-3 et R. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

L. 711-4 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, mais aussi sur celui de l'article L. 711-3 du même Code qui interdit le dépôt d'une marque de nature à tromper le public, en invoquant leur

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Sur la qualité à agir de la SAS Hémo services Vu les articles L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 125 du code de procédure civile : Selon le premier de ces articles, l'action civile

L. 712-1, L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que, c'est à tort que l'arrêt a éliminé toute atteinte à la valeur de la marque, constituant un chef de préjudice

L’article L.716-4-7 du même code prévoit des dispositions similaires pour toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de marque. 33.

d'amende, a ordonné la publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation des articles

Code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, seuls les titulaires

au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

société Sun City à l'égard de la société WWE et que ce différend est qualifié à tort par la société Sun City d'actes de concurrence déloyale et de cloisonnement de marché et invoquent l'application de l'article

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en contrefaçon à laquelle est opposé l'épuisement des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, le CROUS [Localité 5] ALPES sollicite qu'il plaise vu les anciennes dispositions des articles L. 713-3, L.714-7, alinéa 1er

1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui impose aux juges du fond de prendre en considération,

Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4,