en pièces 34 et 35, ne montraient pas que les machines ainsi vendues étaient revêtues du signe « Acsys » utilisé à titre de marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 6414-14 ; Vu la partie réglementaire du code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-16-22 à R. 714-16-28 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, en dernier lieu par la loi n

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21 et D. 71421-1 et 714-21-2, dans leur rédaction issue, respectivement

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 714-31 du même code, dans sa rédaction

le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Galeries Lafayette et LRMD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

restaurants, ce dont il résulte que la marque « Marco Polo » avait vocation à s'adresser à des professionnels de ce secteur, et non spécifiquement aux consommateurs finaux, la cour d'appel a violé l'article

les articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « que l'enregistrement d'une marque complexe protège, non seulement la marque prise dans

que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la marque Bourse de l'immobilier déposée le 13 mai 1994, alors, selon le moyen, que la bonne foi du déposant exigée par l'article

que son enregistrement pour désigner des produits soumis à la législation sur le tabagisme menaçait l'exploitation de ses propres marques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

A tendant à être nommé en qualité de consultant, n'aurait pas statué dans la formation restreinte prévue par les dispositions de l'article D. 714-16-24 du code de la santé publique rappelées ci-dessus

définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. () / Les dispositions de la présente section ont pour objet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements