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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741284b
23 mars 2004
23 mars 2004
pas les signes d'une affection grave et évolutive exigeant des soins prolongés et coûteux, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article
Source officiellesoc
61372664cd58014677425374
19 juillet 2000
19 juillet 2000
L.323-3, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale pour les affections de longue durée dont la liste est fixée par l'article D322-1 du même Code ; qu'en revanche, à compter du 10 décembre 1990,
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d1
6 avril 1992
6 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 71, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, 1134 et 1275
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897745
20 avril 2011
20 avril 2011
modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ; que l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD001378604
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Elle invoquait l’article 71, alinéa 1, du code de la famille. 18. Le tribunal examina la demande le jour même.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501168_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de notifier la présente ordonnance au Défenseur des droits, au titre des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403697_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : " Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869545
10 juillet 2009
10 juillet 2009
23 octobre 2008, enregistré le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008061895
14 juin 2000
14 juin 2000
combattant, remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis, une retraite cumulable avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401748_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627530
21 juillet 1989
21 juillet 1989
, des oeuvres d'art de la nature de celles qui sont définies à l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant que M.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bc8
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364644
16 juin 2010
16 juin 2010
1955, était titulaire d'une pension concédée par un arrêté du 3 juillet 1957, au taux de 60 %, cristallisée sur la base des taux en vigueur au 1er janvier 1961, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officiellecr
Jean-Pierre X... dans la procédure suivie sur sa plaintec/Maria Y
6079a8609ba5988459c4d063
29 novembre 1993
29 novembre 1993
bancaire fondée sur un refus de payement pour insuffisance de provision, peut causer un préjudice direct et personnel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il se déduit des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f631
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellecomm
6137268fcd580146774268b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351
Source officielleciv3
6137212bcd580146773f18f0
7 février 1990
7 février 1990
B... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'un an à compter du 1er août 1981 un appartement dont M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175598
18 novembre 2004
18 novembre 2004
nationalité ; qu'il méconnaît de la même façon l'application uniforme de la libéralisation des prestations de transport routier de cabotage ; qu'ensuite, il transgresse les dispositions combinées des articles
Source officiellePage 30 sur 1771