du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

368 du Code des douanes, qui détermine les actes de procédure que les agents des douanes peuvent à l'instar des huissiers de justice accomplir, ni l'article 362-2 de ce même Code, qui vise la notification

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le devoir de coopération entre les parties à un contrat de prêt impose au prêteur d'informer l'emprunteur du déficit du fonds de garantie auquel

a rejeté la demande de décharge de la majoration de 40 % fondée sur l'application de l'article 1729 du code général des impôts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel

700 du CPC.

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; que l'article 15 du contrat de franchise interdisait au franchisé "dès

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile