AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69f44875cdc6046d472ef4e7
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, -condamné la SCI AROMANCE à payer à la société Travaux Aménagement Bâtiment [Adresse 3] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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2ème Chambre civile
6a192ca9cdc6046d4754a492
28 mai 2026
28 mai 2026
à payer à la société Jaz auto carosse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Locam et la société Axecibles aux entiers dépens
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