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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f44875cdc6046d472ef4e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, -condamné la SCI AROMANCE à payer à la société Travaux Aménagement Bâtiment [Adresse 3] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à payer à la société Jaz auto carosse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Locam et la société Axecibles aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D], son administrateur la société AJRS et son mandataire judiciaire la société MJA, la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société G Capital

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb57ecece1704f5747396

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

in solidum les sociétés FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et AUDIXPERT SAS à payer à Madame [F] [D] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb584cece1704f574739a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

in solidum les sociétés FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et AUDIXPERT SAS à payer à Madame [R] [Y] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d820b444605db3f5d20

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

à lui verser de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22643fcdc6046d473954eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Landiers Autosport aux entiers dépens de l'appel.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f4373dcdc6046d472d1bac

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la société [J] à verser à la société LM Traiteurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603718e73f8aeeb345dd37b7

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Sur l'article 700 du code procédure civile L'équite commande d'allouer à l'intimée la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38ff1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G], Mme [L] et M. et Mme [N] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8182

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile ; - débouté les cosorts [W]-[H] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [W]-[H] aux dépens qui seront recouvrés dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] [F] à payer à la société Hedios Patrimoine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile ; Condamne la société Hedios Patrimoine à payer aux sociétés MMA Iard

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la société SOFLACOBAT à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SOFLACOBAT aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [R] à payer à l'association Hôpital américain de [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

le syndicat des copropriétaires de la résidence [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [2] à payer la somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd3ecdc6046d47d94e31

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

M. et Mme [G] à payer à la société Acma, une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [G] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf26cdc6046d47bf31ef

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

Source officielle