7] non comparant non représenté ' Déclaration d'appel en date du 05 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

[L], gestionnaire des locations de courte durée, avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et le condamner au paiement d'une amende civile dont

d'appel a violé les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

d'appel a violé les articles L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, 7 mars 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre

, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme

pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile

Yacine, contre l'arrêt n° 930 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 100

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 233-7, R. 237-7 et R

d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.