AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fda39d77b963d80129c5df3
12 septembre 2019
12 septembre 2019
et 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 2093
8ème chambre
5fe2125c334b522acfdab47a
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 et suivants du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.
Source officielle