. : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES

parcelles des consorts X... passait par la parcelle [...] , devenue ensuite la parcelle [...] , puis A 968, laquelle appartenait à Mme Y... et à Mme Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : - infirmer l'ordonnance entreprise, - au visa des articles 117 et 119 et subsidiairement 114, 684 et 693 du code de procédure

Compagnie d'assurance HELSANA ASSURANCES, Acte de transmissin à autorité compétente étrangère en date du 24/11/2021 article 684 du CPC et de la convention de La Haye.

] [X] et ès qualités d'héiriter de son grand père [B] [X], décédé, né le [Date naissance 9] 1993 à [Date naissance 12] [Adresse 12] ISRAEL INTIMES DEFAILLANTS ( assignés en application de l'article

février 1978 et 31 janvier 1979 portant désignation de la juridiction d'instruction ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances du groupe Drouot, partie civile ; Vu l'article

L 162-1 du code rural, 685, 684, 682 et 683 du code civil : de réformer le jugement, de constater que leur propriété n'est pas enclavée et bénéficie d'un accès à la voie publique par le chemin

à [Localité 6] (CANADA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (QUEBEC - CANADA) Non représentée, assignée selon acte de transmission à autorité étrangère selon les dispositions de l'article

198 du Code de procédure pénale est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

terrains ayant fait l'objet de la donation-partage entraînant en conséquence la suppression du droit de passage instauré par l'acte du 30 septembre 1960, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

U... , -il n'y a, de ce fait, aucune enclave, ni au sens de l'article 684 du code civil, ni au sens de 1'article 682 du même code, le passage ayant été initialement et expressément déterminé et défini

En conséquence, les dépositions de l'article 684 du Code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

ci-après sont réunies : 1° l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles

Mme [Z] [S] qui réside à Brazzaville au Congo a été assignée conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile et des accords de coopération conclus entre la République

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, Chubb assigne Ulusoy et Aksigorta devant ce tribunal, actes transmis au ministère de la Justice Turc en application des dispositions de l'article