Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation deuxième chambre a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision au visa de l'article 680 du code de procédure civile, rappelant que le délai

675 à 682 du Code de procédure civile.

de la marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Par conclusions d'incident du 4 mars 2026, Mme [K] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de': - Vu les articles 15, 16 et 17 du code de procédure civile, 680 du code de procédure

précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article

- sur les mentions portées sur l'acte de notification : L'article 680 du Code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les mieux : Aux termes de l’article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

jugement, considérer cette notification comme régulière et susceptible de faire courir à l'encontre de Monsieur et Madame [B] le délai d'appel sans méconnaître les dispositions de l'article

Pascal A... de construire sur sa parcelle à moins de 19 décimètres des corbeaux enchassés dans le mur de son immeuble en application des dispositions de l'article 680 du code civil, en ordonnant en tant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670--1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

X... soutient que la notification qui ne mentionnait pas devant quelle cour d'appel le recours devait être exercé, est irrégulière et n'a pu faire courir valablement le délai de forclusion ; Que l'article

civile et non pas d'une ordonnance comme l'a qualifiée à tort le premier juge ; Considérant que l'acte de signification de ce jugement rectificatif devait se faire en respectant les dispositions de l'article

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans

Aux termes de l’article 680 du Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

susceptible d'être soulevée d'office est dépourvue d'objet du fait de la régularisation de toute éventuelle irrégularité avant toute forclusion ; que l'appelante considère que les dispositions de l'article

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

Et, y faisant droit, Vu notamment l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et l’article 680