[U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil.

arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

14 octobre 1993 les consorts X... ont conclu pour formuler leurs prétentions ; qu'un jugement rendu à leur profit, écartant les contestations des défendeurs a statué sur le fondement de la loi n° 85-677

UQ..., domicilié [...] , 670°/ à M. X... IZ..., domicilié [...] , 671°/ à M. KW... MA..., domicilié [...] , 672°/ à M. NN... UQ..., domicilié [...] , 673°/ à M. KH...

si la façade concernée est aveugle ou ne comporte que des jours au sens des articles 676 et 677 du code civil ; / soit, comme il est dit au paragraphe 7.2 ci-après, en matière d'implantation des constructions

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673

Cetrim la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les demandes formées par Mme [D] au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui

2 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur

De plus, les dispositions procédurales relatives à la détention de sûreté (articles 67c § 1, 67d §§ 2 et 3 et 67e du code pénal) prévoyaient de procéder à des contrôles réguliers pour déterminer s’il était

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en cas de fonds non

L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-1 et R. 221-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.