M. et Mme Y...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 avril 2017, de : au visa des articles 9 et 1382 du code civil, 909 du code de procédure civile, - débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 670 du nouveau code

673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Jean-Louis Martin SCS (la société); que la date de l'audience éventuelle

Au soutien de sa demande d’annulation de la signification du jugement du 18 décembre 2024, la société LOWIDE fait valoir, sur le fondement des articles 675 et 678 du code de procédure civile, que les défendeurs

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

674 et 703 du Code de procédure civile aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

bénéficiaient, sur l'ancienne impasse de la Redoute, d'une servitude de passage non limitée à la circulation pédestre, les juges du second degré ont violé l'article 702 du Code civil" ; Mais attendu

2044 du Code civil ; Mais attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre

* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

673 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un partage ne saurait être définitif en l'état d'une instance pendante devant la cour d'appel concernant la contestation de l'état liquidatif