, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation qui, au visa des articles 1869 du code Civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, a cassé et annulé l'arrêt de cette cour , 'mais

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

669 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452

X... faisant valoir qu'il avait pu légitimement s'opposer aux travaux effectués irrégulièrement par son voisin au regard des dispositions de l'article 662 du Code civil, ce qui lui avait occasionné des

1er et 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, violation des articles 20 et 43,5°, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, violation de

R.661-1 du code de commerce.

125 du code de procédure civile sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le mémoire litigieux avait été posté le 5 octobre 1992, dernier jour utile, en l'espèce, du délai prévu par l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que tout appui d'un ouvrage ou construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord de l'autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et l'article 584 du Code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'administration n'avait, ni dans

700 du code de procédure civile.