[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

procureur général, la Cour de cassation (chambre criminelle) statua le 22 mai; elle renvoya l’affaire devant le juge d’instruction de Bordeaux, "dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice" (article

Il soutient qu'à défaut pour le liquidateur de démontrer que le greffe du tribunal de commerce a procédé en application de l'article R 662-1 du code de commerce à la notification à chacun des débiteurs

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

cette voie de recours n'est ouvert qu'au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L. 611-6 du même code, qu'aux termes de l'article R. 662-1, seules les décisions rendues en vertu

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs

l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret

Réponse de la cour   L'article R. 662-12 du code de commerce dispose :   « Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation

Le juge-commissaire n'a donc pas établi un rapport conforme aux prescriptions de l'article R.662-12 du code de commerce et au vu duquel le tribunal statue.

D'une part, la récusation du juré suspect, récusation que prévoit l'article 668 du Code français de procédure pénale et s'exerçant par une requête auprès du premier président de la cour d'appel.

En application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de CASTRES est dès lors compétent pour connaître de la présente procédure, dans l'intérêt d'une bonne administration

Le 22 mai 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit un arrêt dessaisissant la juridiction de Bastia et saisissant le juge d'instruction de Bordeaux de l'affaire, en application de l'article

Le 22 mai 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit un arrêt dessaisissant la juridiction de Bastia et saisissant le juge d'instruction de Bordeaux de l'affaire, en application de l'article

reconnaissance de la créance ainsi déclarée, peu important une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci ; qu'en retenant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 622-21 et L. 632-2, alinéa 2, ensemble l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société APD a fait pratiquer diverses saisies-attributions, les 25, 26, 29 et