L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites

R..., 2°/ à Mme Q...

60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 et 66 de la constitution, 6-1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du Code

437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 66 du décret- loi du 30 octobre 1935, 575, alinéa 2, 5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/ la compagnie l'Abeille paix, en cassation du même arrêt, au profit de : 1°/ la Société anonyme de construction de la ville de Venissieux (SACOVIV), 2°/ M.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code

66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... aurait abordé le fond, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que n'ayant reçu

pénale et les article 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en tout état de cause, la personne qui, après réhabilitation légale, demande le retrait

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

66 b § 3 (2) of the Criminal Code).

9, 35 et 66 de la loi du 11 mars 1957, devenus les articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que seules des personnes physiques peuvent concourir

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de sa demande de remboursement des sommes versées