Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

1343-2 du code civil Condamner la société LM [Z] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

Par acte en date du 10 novembre 2025, AGENCE JB assigne Madame [X] [Q] selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC.

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

d'intimé signifiées le 7 août 2023, remises à personne habilitée ; Assignation signifiée le 14 février 2020 et conclusions d'appelant signifiées le 9 mars 2020, par P-V de recherches infructueuses, article

[Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis assignée le 21.11.2012 par PV article 659 du CPC à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

L'huissier de justice n'a pas procédé aux vérifications imposées par l'article 655 alinéa 2, la seule mention de son nom sur le tableau des occupants étant insuffisante.

659 du code de procédure civile (cpc).

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

656 et 658 du Code de procédure civile, à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

654 et suivants du code de procédure civile, -il résulte de la combinaison des articles 114 et 654 à 659 du code civile que dès lors que l'huissier dispose des éléments lui permettant d'identifier avec

Le principe est que la signification doit être faite à personne (article 654 du CPC).

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

de l'article 655 à l'adresse du signifié.