soutient à juste titre que la signification du 12 juillet 2023 est entachée de nullité de sorte que le délai n'a pas couru et que son appel est recevable, - en matière de signification d'actes, selon l'article

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 206 de la loi n° 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

qu'en se déterminant de la sorte, sans vérifier que l'huissier avait accompli les investigations et diligences concrètes suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L.145-41 et suivants du code de commerce, des articles 1343-5 et suivants du code civil, des articles 15 et 16, les articles 114 et suivants, des articles 654 et suivants, des articles 700 et suivants

553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité

57 A de la loi du 23 décembre 1986 relative à la durée des baux professionnels et à la faculté de résiliation anticipée unilatérale, Vu les articles 654 et suivants et 114 du nouveau code de procédure

octobre 1987 ait été faite à son domicile initial (à Ramatuelle) n'entâchait pas de nullité la procédure de l'appel en garantie, la cour d'appel aurait privé sa décsion de base légale au regard des articles

Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AH Technique, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 524 396

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Banque CIC Nord Est, immatriculée au RCS de Lille sous le n°445 502

Sur ce, la cour relève l'existence d'un conflit entre deux règles dès lors que l'article 654 du code de procédure civile, prévoit en son alinéa 2 que « la signification à une personne morale est faite

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

la signification à personne qu'à celles relatives à la signification à domicile ; qu'en estimant que la société Foto express a été régulièrement citée en cause d'appel, le juge d'appel a violé les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Civile, l'article 662 étant inapplicable car ne concernant que les cas prévus aux articles 659 et 660.

654 et 656 du code de procédure civile.