alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

258 069, "A... de La Y..." n° 688 980/1 258 070, "A..." n° 186 826/1 574 740, "A... de La Y..." n° 186 827/1 574 741, "A..." n° 288 923/1 668 875, "de La Y..." n° 288 925/1 668 877, "A... de La Y..." n

l'article R.621-1 du code de commerce.

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

[M] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 650-1 du code de commerce, 1244-1 ancien et 1343-5 «'nouveau'» du code civil, de': - dire mal fondé l'appel de la Caisse régionale

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

des siens propres, en violation des dispositions de l'article L. 653-4, 1° du code de commerce, d'avoir fait des biens ou du crédit de la société WELLOCOM un usage contraire à son intérêt pour favoriser

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre simple comportant les mêmes mentions ; que d'après les mentions portées sur cet acte, l'huissier avait valablement

Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 1221-1 du Code du travail.

L. 123-9, L. 227-5, L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

Melun avec faculté de représentation ou d'assistance ; que le corps de l'assignation vise les articles L. 652-1 et L. 653-1 5 du Code de commerce dont il convient de rappeler que le premier se rapporte

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS KAIRUANES

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du