2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008-06-30 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par

[V] [Y] [P] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner les mêmes aux entiers frais et dépens.

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

640 du code civil

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1240 du code civil, ancien article 1382, la démolition comme la reconstruction devant être mises à leur charge selon devis de la société SCREG.

Vu les conclusions en date du 16 mars 2021 des consorts [OF] [LT], [Z] [LT], [C] [LT], [HF] [LT], épouse [P], demandant de : ' vu l'article 646 du Code civil et le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur

Sur le fondement des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile une ordonnance de jonction a été rendue le 27 avril 2023 entre le dossier RG 21/2572 et le dossier RG 21/02559 ; l’affaire

669438.943m et Y=1812451.317m suivant un segment de droite de gisement 279.9221gr et 56.52 m de longueur, les coordonnées étant exprimées dans le système [...] [...] ; Que s'agissant des frais de bornage, l'article