condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale

aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter la preuve d'un bail précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent

64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé ; que dès lors, en retenant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

60 et 405 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 2

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

   la procédure doit être suspendue (article 33) ou le recours rejeté (article 34);   2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

     In the Commission's view, Austria's reservation in respect of Article 6 of the Convention (art. 6) is invalid for failure to comply with the requirements of Article 64 para. 2

exposée à un niveau sonore supérieur à 64 décibels.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative pour régler l'affaire au fond ; Considérant que le placement

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, citées au point 2 ci-dessus, que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes