AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc6f
28 septembre 1994
28 septembre 1994
du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 30 sur 1823
Trib. de Commerce
69f7e09ecdc6046d47804d3a
21 avril 2026
21 avril 2026
871 du Code de procédure civile).
Source officielle