Répertoire Général n° 2026 000447 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

L. 622-13, I et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 4° Alors que, aux termes de l'article L. 622-13, I du code de commerce, le cocontractant doit remplir ses obligations

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus

Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble était caduque en application de l'article R. 622-19 du code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

L. 621-4 du code de commerce : , aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;» Il faut lire : « DESIGNE conformément aux dispositions

L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant

°/ que le créancier qui a, par application de l'article L. 622-23 ancien du code de commerce, recouvré la faculté d'exercer des poursuites individuelles échappe à la règle qu'énonce l'article L. 622-32

par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

l'acte portant renonciation à l'accession foncière, non publié à la conservation des hypothèques, inopposable au liquidateur judiciaire, l'arrêt retient que ce dernier qui, selon les dispositions de l'article

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance contestée, alors : « 1°/ que la ratification visée à l'article L. 622-24 du code de commerce est la confirmation, par le créancier, de son droit

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

L'article suivant, L. 622-22 indique en son premier alinéa : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 [qui concerne les instances prud'homales et demeure donc sans incidence dans le présent

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

Les juges retiennent que, si certaines différences de rédaction existent entre l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et l'article 622-1 du règlement général de l'AMF sur le manquement d'initié