Selon l’article 604 CP, «   1.

Régime de groupe intégral 60 .

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

applicant had failed to exhaust the following domestic remedies: (i) he had not filed an appeal on points of law in the Court of Cassation against the judgment of the Conseil d’Etat of 31 October 1991 (Article

, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111 of the Italian Constitution, has not complained before the national courts of an arbitrary search ("perquisizione arbitraria") on the part of the police pursuant to article 609 of the criminal code

L. 617-1, L. 617-24 et L. 617-26 du Code de la santé publique, a objecté que le produit concerné ne constituait pas un médicament vétérinaire au sens de l'article L. 607 du Code précité, mais une préparation

He relied on Articles 608 and 609 of the Civil Code (see   paragraph   29 below). 17 .

Article 602 (purchase and alienation of slaves) “Whoever, save for the cases indicated in article 601, purchases, alienates or sells a person in the situation laid down in article 600, is punished by imprisonment

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

Vu les articles 424, 609 et 975 du code de procédure civile et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

    The compilation of the lists of jurors is regulated by Article 605 of the CC.

Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en

Recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

Recevabilité des pourvois en tant que dirigés contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

attestation, à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles