L. 431-21 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Île d'Yeu, et à titre subsidiaire, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

d'amende, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B, réfugié statutaire, en méconnaissance des articles 6, 6.2 et 8.3 du règlement intérieur de la structure d'hébergement, ce comportement fait obstacle à son accompagnement social alors que c'est une condition

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En outre, l'article 6.2 du cahier des clauses particulières apportait des précisions supplémentaires aux candidats du lot n° 2 sur les prestations attendues lesquelles concernaient l'évènement dans sa

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