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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Ils estiment que la Seaml Lad-Sela a commis une fraude au sens de l'article 595-1° du Code de procédure civile qui est de nature à ouvrir la voie de recours en révision, au profit des exposants, à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af24
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle estime par ailleurs qu'il n'y a eu ni fraude de sa part, ni découverte d'une pièce décisive, de sorte que les conditions de l'article 595 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas davantage
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5cf
20 septembre 1993
20 septembre 1993
156 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner l'audition des experts ou un complément d'expertise" ; Attendu que, dans le cadre
Source officielleChambre del'Expropriation
5fda2556dcf8806a0d890d68
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Ils estiment que la Lad-Sela a commis une fraude au sens de l'article 595-1° du Code de procédure civile qui est de nature à ouvrir la voie de recours en révision, au profit des exposants, à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01858
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L'article 595 du CPC dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes... si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le
Source officiellecr
61372576cd5801467741ded8
26 mars 1996
26 mars 1996
L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Suivant assignation en date du 13 avril 2011, la SCI Le Miramar a formé un recours en révision contre l'arrêt du 1er avril 2008, au visa de l'article 595 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210519
22 septembre 2016
22 septembre 2016
596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e30a
5 juillet 1994
5 juillet 1994
l'enquête de crime flagrant ou du défaut de notification des conclusions d'un expert ; Que dès lors ces moyens, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, sont irrecevables par application de l'article
Source officiellecr
6137264acd580146774246c0
24 juin 2003
24 juin 2003
6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 221-1 du Code pénal, 116, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200993
5 juin 2014
5 juin 2014
X..., ont saisi la cour d'appel de Paris en application des articles 595 et 596 du code de procédure civile d'un recours en révision de trois arrêts du 25 novembre 2010, ayant confirmé des mesures de suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00697
31 mars 2010
31 mars 2010
accord collectif relatif à la durée des mandats électifs et à la modernisation des élections professionnelles, conclu le 5 avril 2006 ; Sur le pourvoi incident de la RATP qui est préalable : Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca430a9066fd7c90fc2760
19 janvier 2023
19 janvier 2023
593 et suivants du code de procédure civile, n'étant pas remplies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210507
22 juin 2017
22 juin 2017
procès-verbal de constat du 27 février 2009 a trait à un autre appartement que celui qui formait l'objet de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt frappé de recours en révision, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd52
27 mai 2008
27 mai 2008
Par assignation du 26 juin 2007 inscrite au rôle le 2 juillet 2007, Mme X... a saisi cette Cour d'une requête en révision fondée sur les dispositions des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
é, d'autre part, que la demande ne pouvait pas prospérerc/Mme E
ECLI:FR:CCASS:2009:C300445
31 mars 2009
31 mars 2009
connaissance des droits locatifs de Monsieur et Madame Y... et des renouvellements successifs intervenus, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et par suite a violé les articles
Source officielleciv3
61372295cd580146773fec44
17 avril 1996
17 avril 1996
Z... ayant pris des biens loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, ont adhéré à la convention comme si la totalité de la propriété était libre, la cour d'appel a, sans violer l'article 1156
Source officielleciv2
613722fccd58014677404061
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Z... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté son recours, alors que selon le moyen, "la fraude visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile pour ouvrir droit au recours en révision doit s'entendre
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48400
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Jean-Jacques X... à s'en prévaloir après que le délai de l'action fût expiré ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 595, alinéa 4, et 1304
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d5a
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 26 juin 2017, la SNC Cogedim Citalis prie la Cour de : * au visa des articles 595, 596 et 602 du code de procédure civile : - dire irrecevable le recours en révision formé
Source officiellePage 30 sur 4121