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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204518_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ". 7.
Source officielleREFERE
DTA_2400027_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400987_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210452_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du présent article est écrite et motivée. " 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504222_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01331_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201634_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, l'article L. 573-5 du même code dispose : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600500_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303935_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet doit être regardé comme ayant refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207579_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Enfin, l'article R. 573-2 de ce code dispose que " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401589_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, l'article L. 573-5 du code mentionné ci-dessus dispose : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part aux termes de l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319579_20240205
5 février 2024
5 février 2024
demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. " Aux termes de l'article L. 573-5 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 572-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
613725e8cd5801467742177e
29 mai 2001
29 mai 2001
contre l'arrêt du 14 septembre 2000 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e0cd58014677421300
16 octobre 2002
16 octobre 2002
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 217, 567, 568, 575, 576, 578, 584 du
Source officielleService des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
678172ce6d34da2cbdcd9ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officiellePage 30 sur 2545