148 §§ 1 (2) and (3) and 2 taken in conjunction with Article 147 § 1 of the Criminal Code.

mentionnée à l'article L.1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.1233-61,

become final under Article 44 § 2 of the Convention.

concerne que les propos proférés oralement ; - ne peut lui être substitué le 5° de l'article R. 57-7-2 qui régit les fautes du deuxième degré.

L'article R. 57-7-2 du même code dispose que : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ (...) 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

C devant la commission de discipline retenait, comme fondement des poursuites, les dispositions du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

De surcroît, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits prévus aux articles R. 57-7-2 10°, R. 57-7-1 1°, et R. 57-7-2 1° du code de procédure

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 août 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément les articles R. 57-7-2, R. 57-7-32, R. 57-7-

R. 57-7-1, 7° du code de procédure pénale, et pour avoir détenu ces objets, faute du 2ème degré prévue au 10° de l'article R. 57-7-2 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 alors en vigueur du code de procédure pénale: " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 6° De formuler

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénal alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° De commettre

l'article 57 alinéa 2 du code civil dispose que les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère ; que le premier juge a considéré qu'en prenant cette décision sans en référer au père, Mme Anne-Lise

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale et du 12° de l'article R. 57-7-1 du même code.

prévue par le 5° de l'article R. 57-7-2 ancien du code de procédure pénale n'est pas caractérisée ; - la seconde faute reprochée, prévue par le 7° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue