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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1901020_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, les décisions du 6 mars 2019 et du 12 avril 2019 mentionnent les dispositions du 7° de l'article R. 57-7-1 et du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, fait état du contenu
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f52
10 mai 2000
10 mai 2000
à 2 amendes de 18 000 francs CFP, chacune, pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006346_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2100947_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906069_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de procéder à une fouille n'était pas justifiée ni proportionnée au regard de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 à R.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400323_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
libertés fondamentales, des dispositions de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu’elles n’étaient
Source officielleciv3
61372674cd58014677425b21
21 février 2006
21 février 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage professionnel, relevait des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100101_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - en ordonnant la pratique sur sa personne de seize fouilles à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100253_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé, dans leur rédaction antérieure à
Source officielle5ème chambre
DTA_2207283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : "
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1984:884
27 septembre 1984
27 septembre 1984
802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES OPEREES LES 16 ET 17 NOVEMBRE 1983 NE PEUT ETRE PRONONCEE ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1704916-1787122
15 juin 2006
15 juin 2006
Such a disqualification is provided for in the new Article 57 of the Constitution, although the relevant implementing legislation has yet to be passed.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2100259_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401658_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - en la plaçant irrégulièrement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, au cours des mois de mars à juin 2021 en méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2303610_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. " Aux termes de l'article 81 de la même loi alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une autre nature qu'un congé de maladie ordinaire, et notamment d'un congé de longue maladie ; - elle méconnaît les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00928
7 septembre 2021
7 septembre 2021
En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des dispositions de l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le mis en examen ne pouvait assister
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a46c
10 mai 2000
10 mai 2000
tendant à ce que soit jugée acquise la résolution de la vente par l effet du commandement délivré antérieurement au jugement d ouverture de la procédure collective affectant l acquéreur, a violé l article
Source officiellePage 30 sur 2779