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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253dcd5801467741c1b1
6 mars 1991
6 mars 1991
faite le 9 mai 1990, que la déclaration de pourvoi est du 7 août 1990 ; d Attendu que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article
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61372548cd5801467741c733
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à X... le 25 juillet 1991 ; que celui-ci ne s'est pourvu que le 16 août 1991 ; Que dès lors, ce pourvoi doit être déclaré, conformément aux dispositions de l'article
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6137255dcd5801467741d15f
29 mai 1991
29 mai 1991
réception expédiée par d l'huissier, "en raison de l'heure tardive", le 14 novembre ; Attendu, en cet état, que le pourvoi en cassation, formé le 21 novembre, l'a été alors que le délai prescrit par l'article
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6137255fcd5801467741d25c
19 mars 1997
19 mars 1997
signifier du 11 avril 1996, qui lui a été signifié le 1er juillet suivant ; Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 5 août 1996, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
Source officiellecr
61372562cd5801467741d422
27 novembre 1996
27 novembre 1996
le 30 juillet 1996, par les soins du directeur du centre pénitentiaire de Laon où il se trouvait détenu; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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évrier 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/André Y
6137251fcd5801467741b234
4 octobre 1989
4 octobre 1989
mémoire personnel ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 14 mars 1989 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 22 mars 1989 soit après l'expiration du délai légal tel que fixé par l'article
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61372523cd5801467741b487
27 novembre 1991
27 novembre 1991
1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ; d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article
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61372524cd5801467741b522
6 juin 1991
6 juin 1991
pourvoi ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le jeudi 7 juin 1990 contre l'arrêt attaqué contradictoire, en date du 31 mai 1990, alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs fixé par l'article
Source officiellecr
61372526cd5801467741b617
8 avril 1991
8 avril 1991
maison d'arrêt en date du 29 décembre 1990, soit plus de 5 jours francs après la notification de l'arrêt effectuée le 21 décembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article
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61372527cd5801467741b699
16 avril 1992
16 avril 1992
; Attendu que le pourvoi, formé par déclaration au greffe de la cour d'appel le 24 juillet 1991 contre un arrêt contradictoirement rendu le 5 juillet est irrecevable comme formé hors le délai de l'article
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61372527cd5801467741b69c
22 avril 1992
22 avril 1992
; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 24 avril 1991 contre l'arrêt contradictoire du lundi 15 avril 1991, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6137252fcd5801467741ba90
12 décembre 1989
12 décembre 1989
le pourvoi, formé le 28 février 1989 contre un arrêt signifié le 22 janvier 1988, est irrecevable comme formé postérieurement au délai résultant de la combinaison des premier et dernier alinéas de l'article
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61372531cd5801467741bbd8
5 mars 1990
5 mars 1990
1989 ; Attendu que X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt par le ministère d'un avoué à la cour d'appel, le 14 juin 1989 seulement, alors que le délai de cinq jours francs imparti par l'article
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61372533cd5801467741bc98
17 octobre 1989
17 octobre 1989
la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt contradictoirement rendu le 19 décembre 1988 a été frappé de pourvoi le 27 décembre 1988, soit postérieusement à l'expiration du délai fixé par les articles
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61372535cd5801467741bdb4
6 décembre 1989
6 décembre 1989
contradictoirement rendu le 14 février 1989, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 25 février 1989 ; Qu'ainsi le pourvoi formé, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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613725e8cd58014677421746
13 décembre 2000
13 décembre 2000
le 26 novembre 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 19 novembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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613725f7cd58014677421e6e
2 juin 1999
2 juin 1999
pourvu en cassation le 26 octobre 1998 ; Que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372564cd5801467741d51a
12 juin 1995
12 juin 1995
personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que ce pourvoi, formé le 4 novembre 1994, contre un arrêt signifié le 19 octobre précédent, est tardif au regard des dispositions de l'article
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61372564cd5801467741d526
7 juin 1995
7 juin 1995
a été signifié au demandeur le 15 novembre 1994 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le mercredi 23 novembre 1994 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article
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61372565cd5801467741d575
1 octobre 1997
1 octobre 1997
mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article
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