Madame M... et ses fils se prévalent à cet égard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, voire, de l'article 566 du même code dont ils estiment que leurs demandes remplissent les

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

[X] reposait sur la seule loi susvisée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 1er

Y... ; qu'elle n'était pas entaché de nouveauté et était donc recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le conducteur

450 du code de procédure civile

d'appel de l'exposante visait l'un des chefs du jugement qu'elle critiquait expressément et elle a violé les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles

Elle sera donc déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'EFS n'avait, devant les premiers juges, pas conclu

l'article 1184 du Code civil formée en instance d'appel, peu important qu'en première instance, le demandeur ait choisi l'alternative proposée par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, si cette demande ne constituait pas le complément des prétentions originelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse

260 du Code civil, 408, 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que, devant la cour d'appel, M.

[K] [J] s'en est rapporté à des conclusions remises au greffe le 28 juin 2022 et demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 542, 562, 563, 564, 565, 566 et 954 du Code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

566 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties qui ne reprennent pas certaines prétentions dans leurs conclusions récapitulatives sont censées les avoir abandonnées ; qu'en constatant

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

poursuite de vente d'immeuble, le pouvoir de se saisir d'office ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en