Les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile disposent respectivement : ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; l'article 566 du même code prévoit

retient que ce moyen, soulevé seulement devant la cour d'appel, constitue un moyen nouveau irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2019, Mme [V] épouse [S] demande à la cour de : Vu les articles 56, 122, 550, 560, 564, 700, 788 et 954 suivants du Code de procédure

561 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement rejetant la demande de clôture de M.

-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564

n'ayant demandé que la confirmation du jugement qui avait sursis à statuer sur ses prétentions dirigées contre les consorts Z..., la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

L. 561-48 et R. 561-62 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

[U] et son tiers payeur » étaient nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile

557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi, du "cantonnement-mainlevée" opéré par le créancier saisissant, en ce qui

filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes et l'ACOSS devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

564 du code de procédure civile ; que le surplus des demandes conformes à l'article 563 du code de procédure civile seront déclarées recevables en cause d'appel ; ALORS QUE les parties peuvent toujours

irrecevable à former appel pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que faute d'avoir relevé, au besoin d'office, cette irrecevabilité, les juges du fond ont violé les articles

[D], rejeté la demande des sociétés Allianz-Iard et Allianz-Vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

565 précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » ; l'article 566

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.