droit américain, dont le siège est [...]                                                        , contre l'arrêt RG n° 10/23603 rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

Le moyen est pris de la violation des articles 56 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 13§1 du règlement CE n°883/2004 et 14, § 2, du règlement CEE n°1408/71

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions

Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Grace, devenue société Cryovac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

Y..., conservateur des hypothèques, Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont Cité Administrative à Melun Pré-Chamblain, Melun (Seine-et-Marne), 2°/ M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête en date du 2 juin 2023 M.

[Y] ; qu'en affirmant la société Pakers Mussy devait être condamnée à verser 56 530,61 euros à M.

F..., 2°/ Mme E...

    Article 56, paragraph 2, sets out that a sentence of imprisonment may have a duration of between two months and twenty years.

2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et