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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff

Appel

8 août 2011

8 août 2011

les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces

Source officielle

Page 30 sur 2252

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TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du 24 mars 2026, Monsieur [C] [M] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 19 février 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d953e0cdc6046d47ced84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Y] [E] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la société MATMUT à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771664

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 56 du même code indique que « la naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femmes, officiers de santé ou autres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002564_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 16 et de l'article 56 de l'arrêté du 21 avril 2007 sont inapplicables en l'espèce ; - le contradictoire a été respecté dès lors que le requérant

Source officielle
TJ

Référés

68643af70bb2f8a66ca64628

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation : En vertu des disposition de l’article 56 du code de

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a2

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442768

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101633_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 56 de la même loi : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. ()

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67804dde9c3ba90f51dc9b1a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de nullité de l’assignation : L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0966129746fdd69da5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

une demande subsidiaire d'expulsion sur un fondement contractuel eu égard aux termes du bail ; que l'assignation comportait donc bien les moyens de fait et de droit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8853e

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88540

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4b

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199a8

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle en date du 1er décembre 1986 portant admission de l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4062

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

France - 66289/01 Judgment 11.1.2005 [Section II] Article 56 Local requirements Restrictions on the right to vote in elections for congress in New-Caledonia: no violation Article 3 of Protocol No. 1 Choice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210179

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y... à payer aux consorts Z... et A... la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE « si l'article 56 dernier alinéa du Code de procédure civile prévoit que sauf justification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

990D et de l'article 990 E avec le droit communautaire, en particulier l'article 56 CE, anciennement article 73 B du traité CE; Qu'en effet si dans sa version en vigueur au 1er janvier

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423070

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Source officielle