d'Angers (3e chambre chambre), au profit de l'association la Croix Rouge française, dont le siège est 1, place Henri Dunant, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

122 du code de procédure civile, ensemble, les articles 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 3.

X... invoque pour premier motif de résolution l'occupation « par Mme Y... des parcelles avoisinantes A 555, A 556, A 557 « et A 558 non incluses dans le commodat ; « … que le rapport d'expertise fait

précités et R. 552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans

dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

[W] en date du 28 août 2020, alors : « 1°/ que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu'elle est régulière en la forme en ce qu

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

, 553 et 554 du règlement de copropriété de cet immeuble.

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en le condamnant, entre autres, à une peine d'emprisonnement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure pénale,

date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554

410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants

Madame Yvonne Y...est propriétaire d'autres parcelles cadastrées section G no 555, 556, 557 et 559.

, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; que ces dispositions prévoient que si l'huissier

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 550, 551, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale : " en