Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile. Les intimés qui succombent doivent être condamnés aux dépens.

Sur la clause d’accession L’article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

par le notaire ; qu'elles ajoutent que, à défaut de clause spécifique, les aménagements leur seraient revenus au terme du bail alors en cours par application de l'article 555 du code civil, ce qui justifie

450 du code de procédure civile

consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait en application de l'article 555 du code civil mentionné

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Roman-de-Malegarde la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Il indique que la stabulation a été édifiée sur un terrain indivis entre lui-même et sa mère, raison pour laquelle en application de l'article 555 du code civil il a donné son accord pour verser à Mme

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Par ailleurs, l'article 555 du code civil alinéa 1er dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

Ils ajoutent que Madame [J] sollicite pour la première fois en appel le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil en demandant la condamnation des appelants à lui payer la somme de 150.000

de l'article 699 du Code de procédure civile.

555 du code civil ainsi que tous éléments permettant de procéder à la répartition du prix de vente, M.

978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

En application de l'article 555 du code civil, ils sollicitent la démolition de ces constructions.

X..., due sur le fondement de l'article 555 du code civil, n'est pas contesté.

[I] [B] devant le tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, et a sollicité en substance, sur le fondement des dispositions de l'article 555 du code civil et en sa qualité

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Au soutien de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause d’accession, la SNC COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE fait valoir que le principe de l’accession est posé par l’article 555 du code civil