ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, selon l'article 775 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable en cause d'appel, ainsi que le prévoit l'article 910 du même code; qu'il

aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

L. 145-9 alinéa 2 du code de commerce.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lequel renvoie notamment à l'article 789-5 du même code, le CME peut ordonner une mesure d'expertise ; - toutefois, dans un avis

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 ; - le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 ; - le décret

X... était recevable à poursuivre, par la voie de l'appel, l'infirmation du jugement entrepris, la Cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 542 du Code

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () " et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

[C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

l'essentiel à payer aux époux [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision comme compatible avec la nature

548, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile, en admettant, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait, qu'ils pouvaient conclure à la condamnation de l'intimée ; Mais attendu que les consorts H... ayant

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision de 56