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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402143_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En vertu de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, une ordonnance rendue sur une demande de provision est également susceptible d'appel " devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2405140_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 572-1 du même code. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406720_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300977_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2102152_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
par l'article L. 541-3 du code général des collectivités territoriales ; elle avait l'obligation de prendre toute mesure aux fins de caractériser l'infraction et la faire sanctionner sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
par l'article L. 541-3 du code général des collectivités territoriales ; elle avait l'obligation de prendre toute mesure aux fins de caractériser l'infraction et la faire sanctionner sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de vice de procédure ; il est contraire aux articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est contraire à l'article 3 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503297_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté méconnaît le principe de non-refoulement de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503240_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 541-1 et L. 541-2 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle8ème chambre
DTA_2408954_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 541‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à son exécution, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielleciv3
60794dfa9ba5988459c48d04
7 décembre 2005
7 décembre 2005
L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501855_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
R. 541-3 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504973_20250807
7 août 2025
7 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ; - l’évènement pluvieux à l’origine du litige était, de par son ampleur et son intensité, exceptionnel, extérieur,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502667_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Au surplus, si le requérant produit une attestation de demande d'asile délivrée le 2 avril 2025 par la préfecture du Val-de-Marne, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée
Source officiellePage 30 sur 3365