Aux termes de l’article L. 532-1 du même code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues

, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 21 juillet 1983, présentée pour l'association susmentionnée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 83-530 du 28 juin 1983

538 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, en arguant sans débat contradictoire, de l'existence d'autres moyens de communication tel que le chronopost qui n'existait pas dans

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530 et 530-1 du Code de procédure

et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure qu'Eva

Y..., pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré recevable la réclamation formulée par celle-ci en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;

unique de cassation, pris de la violation de l'article 530 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Pierre

de sécurité, l'a condamné à 100 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

530-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530

2006, qui a relaxé Giovanni Z... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2025F1562 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : LEADER PUBLICITE SARL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539

537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions

HK..., domicilié [...] , 530°/ à M. OZ... SE..., domicilié [...] , 531°/ à M. RI... YI..., domicilié [...] , 532°/ à M. I... PD..., domicilié [...] , 533°/ à M. HC...

1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

1351 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 531-1 et L. 533-4 du code monétaire et financier ainsi que des articles 3, 9, 10, 11 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations