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L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 ne comportant pas de troisième alinéa, il convient de rectifier les questions en ce qu'elles visent, en réalité, l'article 53, alinéa 2, 3°.

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; qu'en affirmant, en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités substantielles de l'article 53 précité, la seule mention d'un domicile, bien qu'une telle mention ne traduise de la part du