25, 27, 33, 34 et suivants de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593

Pour invoquer l'absence non justifiée des époux [D] à l'audience du 24 mars 2025, l'arrêt du 12 juin 2025 va invoquer l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article 946 alinéa 2

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de M.

relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ M.

Pierre X..., demeurant à Moissy Chamayel (Seine-et-Marne), 2 / Mme veuve Claude X..., demeurant ... (16ème), 3 / M.

12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, 2)

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

10, 11 et 12 ; 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée, en dehors du droit d'apport, interdit l'assujettissement des sociétés, associations ou personnes morales poursuivant des buts

48-I de la loi du 22 janvier 1993, 4, 7, 9 et 12 du décret du 26 mars 1993, et 52 du code des marchés publics ; 2 / que la société Enit a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le retard qui lui

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.