être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, que la formalité du rapport ait été effectuée ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en méconnaissance de l'article

: Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur le pourvoi de Marie-Claude B... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

lui adressées, "Maître Pyne (avocat de Belmejdoub) a été entendu en sa plaidoirie, "Le ministère public a pris ses réquisitions, "Le prévenu ayant eu la parole le dernier," "alors qu'en vertu de l'article

432-12 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 706

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes

    Le droit et la pratique internes pertinents La lecture des déclarations faites avant les débats par un coïnculpé est régie par l’article 513 du CPP.

Toutefois, par son arrêt n o 361 du 2 novembre 1998 la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la nouvelle version de l'article 513.

quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

connaître, en rendant son ordonnance, les différends à naître par la suite à l'occasion de la reprise de certains contrats ; Et attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

B... ; "aux motifs qu'ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Quentin C..., témoin, absent depuis l'ouverture des débats, a été entendu

prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 513, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

459 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir considéré comme irrégulièrement déposées au regard de l'article 459 du Code de procédure pénale, les conclusions que Michèle