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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3259ba5988459c57b1b

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

pourvoi, qu'en admettant que l'obligation de recourir à une catégorie particulière de personnel existe ou n'existe pas, selon la nature de l'employeur, les juges du fait ont violé les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506816_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401167_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301433_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201466_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301493_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404361_20240504

Administratif

4 mai 2024

4 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301139_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509361_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602445_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602749_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403528_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501172_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400434_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300295_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201208_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201255_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201256_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201257_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201258_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative

Source officielle

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