nationalité Française [Adresse 129] [Localité 506] Madame [BD] [L] née le [Date naissance 291] 1956 à [Localité 835] de nationalité Française [Adresse 564] [Localité 507] Madame [OM] [L]

89, 183, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y...

contre Brahim X... pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cette indemnité était prescrite; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction et de fixer cette indemnité à la somme de 508

14590 Ouilly-du-Houley, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Le moyen est pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure pénale. 10.

Les époux B concluent à la confirmation tout en soutenant que le jugement déféré comporte une erreur matérielle, les parcelles 500 pour partie 504-502-501-842-843-844-845 et 499 étant en fait celles concernées

appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes

au titre des frais de contentieux exposés par le syndic au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance

V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code

15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la

d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffe de la juridiction par lettre signée de l'appelant" ; qu'Henri X..., qui résidait à Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une

plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, de sorte que la requête de Mme [X] devant le juge de l'exécution déposée plus de cinq ans après était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles