Aux termes de leurs écritures écritures transmises le 3 avril 2017 elles concluent comme suit Vu l'article L 131 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution vu l'article 500 du code de procédure

    L’article 500 § 1 du CPP prévoit qu’en présence d’infractions examinées dans le cadre de la procédure simplifiée, pouvant donner lieu à   une peine portant restriction à la liberté ou

25/05/1998, à SAINT JULIEN LES VILLAS (10), (NATINF 7872), infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1 1 °, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles

  70 § 2 of Law no. 27/2007 of 30 July 2007 (Law of Television), Article   623 of the Code of Civil Procedure and Article 500 of the Civil Code.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'arrêt retient qu'il

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des

l'espèce. - constater que le commandement du 8 octobre 2012 contient toutes les mentions requises par la loi, - débouter Mme X... de sa demande de nullité du commandement du 8 octobre 2012, vu les articles

Il disposait à cet égard d'un "appel" apparemment tardif à l'encontre du jugement du tribunal de Savona (articles 500, 513 et 199 du C.P.P.) et pouvait soulever un incident d'exécution, visant à contester

[G] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de

; b. offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ; c. justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles

procès-verbaux des déclarations peuvent être utilisés au cours des débats si les parties donnent leur accord   ; à défaut de cet accord, lesdits procès-verbaux peuvent être utilisés aux sens des articles

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

L'absence de force contraignante dans la présente instance de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 9 février 2021: Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose

X... à payer à l'exposante la somme de 141 651,01 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour débouter la société Jbe de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

quatrième alinéas de l'article 960.

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.