MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si la Défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; elle s'expose à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

condamnant cependant les parties civiles à verser à la prévenue des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond